Des agents français enquête illégalement en Suisse

Publié le 22 novembre 2012 par das-baham

Le journal suisse le Matin rapporte quelques pratiques pour le moins insolites des contrôleurs du fisc français pour aller traquer les fraudeurs fiscaux ayant établi en Suisse certains de leurs avoirs pour échapper à leurs diligences sur le territoire national.

Les agents de la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales (DNEF) déplorent le manque de collaboration des autorités suisses en matière de communication d’informations concernant des contribuables français. Depuis qu’une liste de 3.000 contribuables français ayant des comptes en Suisse auprès de la banque HSBC avait été volée en 2009 par un informaticien puis communiquée au ministère des Finances français, la Suisse est très réticente en matière de communications fiscales.

Les agents du fisc français ont trouvé une parade pour surmonter cet obstacle : ils n’hésitent plus à se rendre en Suisse incognito pour aller enquêter sur place eux-mêmes, explique le Figaro.

Se déplaçant en civil tels des touristes dans des voitures aux plaques d’immatriculation modifiables pour éviter d’être identifiés, ils repèrent les boîtes aux lettres des sociétés françaises qui font l’objet de leurs enquêtes pour vérifier que leurs bureaux en Suisse ne sont pas de simples adresses de complaisance, mais qu’elles sont bien de véritables sociétés. « Quand les concierges posent des questions, je réponds souvent que je suis agent immobilier ou à la recherche d'un fournisseur indélicat», explique l’un d’entre eux.

Ces méthodes dignes des barbouzes sont totalement illégales, côté suisse, compte tenu que ces agents n’ont pas reçu d’ordre de mission officiel pour autoriser ces enquêtes sur le terrain. Le procureur général de la Confédération, Michael Lauber, n’hésite pas à parler de « violation de la souveraineté nationale ». Selon le code pénal suisse, il s’agit « d’actes exécutés sans droit pour un État étranger» qui fait potentiellement encourir 3 ans de prison aux percepteurs français.

Mais les inspecteurs des impôts français ne sont pas censés être là pour des raisons professionnelles. Officiellement, ils sont en vacances… et lorsqu’ils se font rembourser leurs dépenses, réglées avec leurs moyens de paiement personnels, ils indiquent sur leurs notes de frais que les dépenses ont été engagées à Lyon ou à Marseille.

La DNEF s’est refusée à commenter ces pratiques. Cependant, pour Eric Bocquet, un sénateur rapporteur de la commission d'enquête sur l'évasion des capitaux, « la bataille contre la fraude fiscale ne doit pas se faire en utilisant les mêmes méthodes opaques que ceux qui la pratiquent».